1. Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent la souscription et la vente des abonnements au service Pharos OS édité par PHAROS-AI (SAS). Elles s'appliquent à tout client professionnel (l'« Abonné ») et complètent les Conditions Générales d'Utilisation.
L'acceptation des présentes CGV est requise au moment de la souscription. Elle vaut acceptation sans réserve.
2. Description du service
Pharos OS est une suite logicielle en ligne (SaaS) composée de modules souscriptibles à l'unité ou en formule groupée. La navigation transversale et les fonctions d'intelligence artificielle souveraine (clé fournie par l'Abonné) sont incluses.
3. Souscription
La souscription s'effectue en ligne. L'Abonné choisit ses modules ou la Suite complète, ainsi que la périodicité (mensuelle ou annuelle). La souscription est ferme à sa validation et au règlement du premier terme.
4. Prix
Les prix sont exprimés hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s'y ajoute.
Modules à la carte :
- Mensuel : 9 € HT / mois / module
- Annuel : 90 € HT / an / module
Suite complète (tous les modules) :
- Mensuel : 79 € HT / mois
- Annuel : 787 € HT / an
La navigation transversale et l'intelligence artificielle souveraine sont incluses et ne font pas l'objet d'une facturation séparée. La consommation d'intelligence artificielle est à la charge de l'Abonné auprès du fournisseur qu'il a choisi.
PHAROS-AI peut modifier ses tarifs. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux renouvellements ; l'Abonné en est informé au moins trente (30) jours avant l'échéance et peut résilier dans les conditions de l'article 7.
5. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par les moyens proposés lors de la souscription, via notre prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd. L'abonnement mensuel est facturé chaque mois ; l'abonnement annuel est facturé pour la période annuelle souscrite.
En cas de défaut de paiement, PHAROS-AI peut suspendre l'accès après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.
6. Durée, engagement et renouvellement
- Abonnement mensuel : sans engagement.
- Abonnement annuel : engagement pour la période annuelle souscrite.
Chaque abonnement se renouvelle par tacite reconduction pour une période identique, sauf résiliation dans les conditions de l'article 7.
7. Résiliation
La résiliation prend effet au terme de la période d'engagement en cours. L'abonnement se poursuit jusqu'au terme de la période déjà réglée, sans remboursement au prorata.
- Abonnement mensuel : résiliable à tout moment ; effet au terme du mois en cours.
- Abonnement annuel : résiliable moyennant un préavis de trente (30) jours avant l'échéance annuelle ; effet au terme de la période. À défaut de préavis, l'abonnement est reconduit pour une nouvelle période annuelle.
La résiliation s'effectue depuis l'espace client ou par écrit à contact@pharos-ai.fr.
PHAROS-AI peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave de l'Abonné non régularisé après mise en demeure, notamment défaut de paiement, violation des Conditions Générales d'Utilisation ou atteinte à la sécurité du service.
8. Réversibilité des données
À la fin de l'abonnement, l'Abonné dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses données au moyen des fonctions d'export mises à sa disposition.
À l'issue de ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées conformément à la Politique de confidentialité et à l'Accord de traitement des données, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment comptables).
9. Disponibilité
PHAROS-AI met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Aucun engagement de niveau de service (SLA) chiffré n'est souscrit au titre des présentes ; un tel engagement peut faire l'objet d'un accord distinct.
10. Responsabilité
PHAROS-AI est tenue d'une obligation de moyens.
Plafond d'indemnisation. La responsabilité de PHAROS-AI, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'Abonné au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
Exclusion des dommages indirects. Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects, entendus comme les pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle, pertes de chance, atteintes à l'image et préjudices commerciaux.
Exceptions au plafond. Les limitations prévues au présent article ne s'appliquent pas aux dommages corporels, ni en cas de dol ou de faute lourde de PHAROS-AI.
L'Abonné demeure responsable de l'exactitude des données qu'il saisit et des décisions qu'il prend, y compris sur le fondement de propositions générées par intelligence artificielle.
11. Suspension
En cas de défaut de paiement ou de manquement grave, PHAROS-AI peut suspendre l'accès au service après information de l'Abonné, puis résilier dans les conditions de l'article 7.
12. Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, sous réserve des règles de compétence d'ordre public applicables lorsque l'Abonné n'a pas la qualité de commerçant.